Etat des nuisances sonores aériennes

Les nuisances sonores aériennes doivent être connues des acheteurs et locataires

Depuis le 1er juin 2020, la réglementation oblige les vendeurs et bailleurs à signaler, aux acheteurs et locataires, les nuisances occasionnées par les vols d’avion dans les secteurs visés par des plans d’exposition au bruit. En l’occurrence, dans le département de l’Eure-et-Loir, plusieurs communes sont concernées par un PEB : Nogent-le-Phaye, Champhol, Gasville-Oisème…

Lorsque des logements en vente ou location se situent dans ces villes, il faut donc communiquer sur le site responsable du bruit, sur la zone de bruit dans laquelle se trouve le bien, ainsi que sur les solutions pour consulter l’intégralité du PEB.

Tous ces renseignements sont à mentionner dans l’ENSA. La rédaction de ce document peut être prise en charge par votre diagnostiqueur immobilier Diag Perche.

Avant vente & location

Diag Perche réalise les diagnostics :

Amiante

Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Durée de validité :

Illimité si négatif et effectué après le 01/04/13.

Plomb

Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Durée de validité :

Illimité si négatif, 1 an (vente) ou 6 ans (location)si concentrations supérieures à 1 mg/cm²

Termites

Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.

Durée de validité :

6 mois.

Gaz

Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.

Durée de validité :

3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Électricité

Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.

Durée de validité :

3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

DPE

Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique.

Durée de validité :

10 ans (sauf si travaux de rénovation effectué avant juillet 2021).

Loi Carrez

Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété.
Obligation dans le cadre d’une vente.

Durée de validité :

illimité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface
et d'une évolution de la méthode de calcul en vigueur

Loi Boutin

Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.

Durée de validité :

illimité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface
et d'une évolution de la méthode de calcul en vigueur

État des risques et pollutions

Obligatoire pour vente et location, informe sur les risques naturels, technologiques, et autres, intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Durée de validité :

6 mois.

ENSA

Le diagnostic Bruit (ou ENSA) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Durée de validité :

6 mois.