En vigueur depuis 1997, la loi Carrez concerne les vendeurs proposant des biens de plus de 8 m² au sein de copropriétés. Elle leur impose de calculer la superficie privative de leur lot et de communiquer cette information aux candidats à l’achat. Le calcul doit être réalisé avec minutie, car toute imprécision peut donner lieu à une renégociation du prix du bien par les acquéreurs. Ces derniers disposent même d’un an après la signature du contrat pour vérifier la surface privative et exiger une baisse de prix.
Les critères d’un parfait métrage en loi Carrez sont nombreux. Il faut mesurer la surface plancher, tout en déduisant les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les embrasures, les cloisons, les escaliers, le balcon ou la terrasse. Les caves et espaces de stationnement ne font pas, non plus, partie de la superficie en loi Carrez.
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