OBLIGATION SUR L' AUDIT ENERGETIQUE

Publié le 19 Novembre 2024

L’obligation d’audit énergétique découle de la loi pour le climat. Elle s’applique progressivement, aux logements individuels en vente notés F et G après DPE dans un premier temps (à compter d’avril 2023), puis aux logements de la classe E (à partir de 2025) et, enfin, à ceux de la classe D (à partir de janvier 2034). Les vendeurs doivent organiser cet examen dès la mise en vente de leur bien, puisque le rapport d’audit doit être présenté à tout candidat qui réalise une visite.

L’audit réglementaire avant vente permet notamment de déterminer les travaux nécessaires pour rendre le logement plus performant sur le plan énergétique. Il permet également d’estimer le montant des transformations et d’informer sur les subventions disponibles dans le cadre d’une rénovation énergétique.

Grâce à ce document, les acquéreurs peuvent définir le budget global nécessaire pour l’achat du bien et pour son amélioration.

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Avant vente & location

Diag Perche réalise les diagnostics :

Amiante

Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Durée de validité :

Illimité si négatif et effectué après le 01/04/13.

Plomb

Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Durée de validité :

Illimité si négatif, 1 an (vente) ou 6 ans (location)si concentrations supérieures à 1 mg/cm²

Termites

Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.

Durée de validité :

6 mois.

Gaz

Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.

Durée de validité :

3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Électricité

Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.

Durée de validité :

3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

DPE

Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique.

Durée de validité :

10 ans (sauf si travaux de rénovation effectué avant juillet 2021).

Loi Carrez

Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété.
Obligation dans le cadre d’une vente.

Durée de validité :

illimité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface
et d'une évolution de la méthode de calcul en vigueur

Loi Boutin

Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.

Durée de validité :

illimité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface
et d'une évolution de la méthode de calcul en vigueur

État des risques et pollutions

Obligatoire pour vente et location, informe sur les risques naturels, technologiques, et autres, intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Durée de validité :

6 mois.

ENSA

Le diagnostic Bruit (ou ENSA) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Durée de validité :

6 mois.